Retour de l’accord des salariés protégés pour leur placement en activité partielle
A l’occasion de la crise sanitaire, la mise en place de l’activité partielle s’imposait aux salariés protégés, dès lors que cette mesure ne leur était pas spécifique (Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020).
Désormais, l’activité partielle ne peut plus être imposée aux salariés protégés et il est nécessaire d’obtenir leur accord, sauf à s’exposer notamment au paiement du salaire “perdu” lors de l’activité partielle.
En clair, activité partielle doit de nouveau rimer avec accord des salariés protégés.
L’indemnité majorée en cas de formation durant l’activité partielle est de nouveau applicable
Jusqu’au 31 décembre 2022, les formations accordées par l’employeur durant les périodes d’activité partielle ne faisaient pas l’objet d’une indemnisation horaire majorée à 100 % de la rémunération nette antérieure.
Cette dérogation vient de prendre fin et les règles classiques redeviennent applicables.
Les heures chômées au titre de l’activité partielle doivent être ainsi indemnisées à hauteur de 100 % de la rémunération nette antérieure lorsque le salarié réalise des actions de formation.
