Rappel aux employeurs ayant des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels : la déclaration doit se faire au titre de la paie de décembre 2022, soit au plus tard le 5 janvier ou le 15 janvier 2023 selon l’effectif de l’entreprise
- De quoi s’agit-il déjà ?
Un compte professionnel de prévention est ouvert pour les salariés exposés à certains facteurs de risques (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activité en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit), selon des seuils d’exposition déterminés (article D. 4163-2 du Code du travail).
Les salariés concernés cumulent des points sur ce compte, leur permettant notamment de se former, de changer de métier ou encore de partir de manière anticipée à la retraite.
- Quelles actions pour les entreprises ?
Il appartient à chaque employeur d’évaluer l’exposition de ses salariés aux facteurs de risques professionnels dans les conditions fixées par le Code du travail (articles D. 4163-3 et D. 4163-5 notamment).
Une fois cette évaluation effectuée, les salariés doivent donc être déclarés via la DSN (rubrique S21.G00.34), en tenant compte de la période d’exposition.
Seuls les salariés relevant du régime général ou agricole sont concernés, sous réserve d’avoir un contrat (de droit privé) supérieur ou égal à un mois encore en cours à la fin de l’année civile.
Pour les salariés partis en cours d’année, la déclaration s’effectue le 5 ou le 15 du mois suivant la fin du contrat.
En cas d’erreur, la déclaration 2022 pourra encore être rectifiée : jusqu’au 5 ou 15 avril 2023 si la correction est en défaveur du salarié ou jusqu’au 31 décembre 2025 dans le cas contraire.
https://www.compteprofessionnelprevention.fr/employeur-declarer-exposition
