Difficile de démontrer que l’employeur a commis un abus en plaçant ses salariés en activité partielle (on parlait auparavant de chômage partiel), dès lors que le dispositif :
- a fait l’objet d’un avis favorable du CSE,
- a été accepté par l’administration.
Dans un arrêt du 09/11/2022, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel d’avoir jugé que les faits suivants étaient insuffisants pour caractériser un recours abusif à l’AP :
- les témoignages de salariés affirmant avoir été obligés de travailler à temps plein sous peine de sanction,
- les emails envoyés par le salarié postérieurement à l’horaire de fin de journée,
- le fait que ni les représentants du personnel ni les salariés n’ont alerté l’Inspecteur du travail.
Cass. Civ. 9 novembre 2022, n° 22-16.542
