Dans un arrêt du 9 novembre 2022 portant sur les élections partielles au CSE, la chambre sociale de la Cour de cassation :
· rappelle qu’en application de l’article L. 2314-10 du code du travail les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente,
· et juge en conséquence que les listes de candidats déposées par les organisations syndicales lors de l’élection partielle au CSE doivent respecter la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral telle qu’elle figure dans le protocole d’accord préélectoral établi pour les élections initiales.
