Pour les embauches qui ont eu lieu depuis le 1er août 2022, une directive européenne (Dir. (UE) 2019/1152, 20 juin 2019, JOUE 11 juill.) oblige l’employeur à remettre au salarié un écrit mentionnant un certain nombre d’informations
Cet écrit doit être remis dans un délai de 7 jours pour une partie des info, d’un mois pour d’autres.
Le bulletin de paye peut faire fonction pour certaines d’entre elles mais pas pour toutes.
Jusqu’ici le droit du travail français n’imposait pas de contrat de travail écrit pour le CDI à temps complet.
En pratique, c’était déjà difficile de ne pas passer par l’écrit, mais avec ce texte cela devient mission impossible de ne pas rédiger de contrat à l’embauche mais surtout un contrat de travail qui tient la route devient indispensable car il pourra coûter cher à l’employeur 1 an, 5 ans, 10 ans plus tard de ne pas avoir fourni ces informations de base et refondre ses contrats de travail c’est aussi l’occasion de travailler sa marque employeur : des contrats de travail faciles à comprendre pour les salariés, c’est aussi la clé d’un « on boarding » réussi.
