La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
Pour remplir cette obligation légale, il suffit pour chaque entreprise de s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022.
Comment s’inscrire au compte AT/MP ?
Pour respecter votre obligation légale, vous devez, selon votre cas, effectuer l’une des deux démarches suivantes :
- si vous avez déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec votre propre numéro de Siret, connectez-vous à votre compte, et ajoutez le compte AT/MP à vos téléservices à partir de votre menu personnalisé,
- si vous n’êtes pas inscrit sur net-entreprises.fr,suivez le processus d’inscription à partir de la page d’accueil du portail, puis sélectionnez « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP vous sera alors proposé parmi les déclarations, et vous n’aurez qu’à valider.
Dans les deux cas, vous aurez accès au compte AT/MP sous 24h.
Est-ce que mon tiers-déclarant peut mener cette démarche à ma place ?
Seul le chef d’entreprise ou l’un de ses salariés autorisés peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP.
Votre tiers déclarant ne peut donc pas remplir cette obligation à votre place, même s’il a déjà un compte AT/MP propre qui lui permet de connaître votre taux de cotisation et de traiter les démarches que vous lui avez déléguées.
Que se passe-t-il si l’entreprise ne s’inscrit pas au compte AT/MP ?
En l’absence d’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr, la dématérialisation de la notification du taux est impossible.
Le courrier de notification est alors adressé par voie postale.
Dans ce cas, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) dont vous dépendez est autorisée réglementairement à vous notifier une pénalité.
Les avantages du compte AT/MP
Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement, et qui propose le bouquet de services suivant :
- la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation,
- la consultation des taux de cotisation notifiés devotre/vos établissement(s) au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul,
- les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnusimpactant vos futurs taux,
- un bilan individuel des risques professionnels vous permettant de vous comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur,
- l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public,
- un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels,
- les barèmes des coûts moyenspar secteur d’activité, utilisés pour calculer les taux des entreprises de plus de 19 salariés.
