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La qualité de cadre dirigeant ne nécessite pas un accord particulier entre l’employeur et le salarié

Le cadre dirigeant se caractérise par de grandes responsabilités, une forte autonomie et un haut niveau de rémunération.

Dès lors que ces critères sont réunis, le salarié a bien la qualité de cadre dirigeant.

Peu importe que ce statut n’ait jamais donné lieu à un accord exprès entre l’employeur et le salarié.

Cass Soc. 28 septembre 2022, n° 21-12.059

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