Indemnité horaire
- Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle applicable aux salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour les motifs énoncés aux 2ème et 4èmealinéas du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 (salariés vulnérables et garde d’enfant).
- Est fixée à x% de la rémunération antérieure brute, dans la limite de 4,5 Smic horaire.
| Périodes | Régime applicable |
| Du 1er janvier au 31 juillet 2022 |
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| Du 1er au 31 août 2022 | Le régime reste applicable uniquement au titre des « salariés vulnérables » (aucun texte officiel ne confirme toutefois cette prolongation selon les mêmes dispositions que la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2022, seul le « questions/réponses » du Ministère du travail le confirme, à l’occasion de la mise à jour du 2 août 2022).
Les dispositions suivantes s’appliquent :
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| A compter du 1er septembre 2022 | Suite à la publication du décret n°2022-1195 du 30 août 2022, au JO du 31, le dispositif est réactivé (toujours uniquement au titre des salariés vulnérables, dont la définition est attendue à ce jour..).
Les dispositions suivantes s’appliquent :
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Allocation employeur
| Périodes | Régime applicable |
| Du 1er janvier au 31 juillet 2022 |
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| Du 1er au 31 août 2022 | Le régime reste applicable uniquement au titre des « salariés vulnérables » (aucun texte officiel ne confirme toutefois cette prolongation selon les mêmes dispositions que la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2022, seul le « questions/réponses » du Ministère du travail le confirme, à l’occasion de la mise à jour du 2 août 2022).
Les dispositions suivantes s’appliquent :
Aucun reste à charge n’est donc constaté… |
| A compter du 1er septembre 2022 | Suite à la publication du décret n°2022-1195 du 30 août 2022, au JO du 31, le dispositif est réactivé (toujours uniquement au titre des salariés vulnérables, dont la définition est attendue à ce jour..).
Les dispositions suivantes s’appliquent :
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Salaire de référence
Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.
