Le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables, mis en place durant la pandémie de Covid-19, est réactivé au 1er septembre 2022 mais avec un reste à charge pour l’employeur : le taux de l’allocation passe de 70 à 60%.
Le dispositif permettant aux salariés vulnérables de bénéficier de l’activité partielle, issu de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020, a pris fin le 31 juillet 2022.
Toutefois, l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 prévoit que les personnes vulnérables peuvent à nouveau bénéficier du dispositif d’activité partielle à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 2023.
Salariés concernés
Peuvent continuer à être placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance, selon des critères précisés par décret, de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19.
Un décret est attendu pour fixer les modalités du nouveau dispositif et notamment les critères de vulnérabilité.
Dans l’attente de ce décret, le questions-réponses du ministère précise que « les salariés vulnérables peuvent continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle dans les mêmes conditions que celles applicables jusqu’à présent.
Ces conditions sont fixées par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021.
A compter du 27 septembre et jusqu’au 31 janvier 2023, ces salariés peuvent bénéficier d’une indemnisation, s’ils ne peuvent pas travailler totalement à distance et répondent à l’une des trois conditions alternatives suivantes :
- justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 (hors cas des immunodépressions sévères) et être affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales tels que les services hospitaliers de 1èreligne ou des secteurs covid-19,
- être atteint d’une immunodépression sévère, telle que définie par l’avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-URGENT n°2021-52,
- justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre (hors cas des immunodépressions sévères) et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination » .
Le ministère du travail a également précisé que les certificats médicaux d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 restent valables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Il convient de noter que si un décret modifie les critères de vulnérabilité issus du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021, se poserait la question de la rémunération et du statut de l’absence des salariés qui auraient été maintenus en activité partielle après le 1er septembre alors qu’ils ne remplissent pas les nouveaux critères requis.
Taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle
Indemnisation du salarié versée par l’employeur
Les salariés vulnérables placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité d’activité partielle.
Le taux horaire de cette indemnité d’activité partielle est le même que celui du dispositif antérieur applicable pendant la période de pandémie de Covid-19 : il est fixé, pour toute heure chômée à compter du 1er septembre 2022, à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que calculée à l’article R. 5122-18 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Il vient d’être fixé par le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 ( JO : 31 août).
Cette indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière maladie de sécurité sociale ou avec l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.
Allocation de l’employeur remboursé par l’Etat
L’employeur des salariés placés en position d’activité partielle au titre de leur vulnérabilité bénéficie d’une l’allocation d’activité partielle.
Le taux horaire de cette allocation d’activité partielle est fixé, depuis le 1er septembre 2022, à 60 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Il vient d’être fixé par le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 ( JO : 31 août).
Ce taux était à 70% jusqu’au 31 août 2022. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,76 euros.
Comme auparavant, ce minimum n’est pas applicable, lorsque la rémunération du salarié est inférieure au Smic aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Période d’application du nouveau dispositif
Le nouveau taux d’allocation versée à l’employeur en cas de placement en activité partielle des salariés vulnérables, soit le taux de 60%, s’applique aux heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023.
Il s’applique, selon le questions-réponses du ministère du travail aux salariés remplissant les critères de vulnérabilité prévus par le décret du 8 septembre 2021.
Jusqu’au 1er septembre 2022, le taux d’allocation de 70% a été maintenu alors même que l’ancien dispositif, issu de la loi du 25 avril 2020, a pris fin le 31 juillet 2022 par la loi n°2022-1157 du 16 juillet 2022 (art.33).
En effet, pour couvrir le mois d’août, il convient d’appliquer la tolérance prévue par le ministère du travail, dans un questions-réponses sur l’activité partielle, à savoir qu’en attendant « l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires ajustant le dispositif, les salariés vulnérables peuvent continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle dans les mêmes conditions que celles applicables jusqu’à présent ».
Le dispositif antérieur d’activité partielle pour les salariés vulnérables a donc continué à s’appliquer du 1er au 31 août 2022, alors qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne le prévoit.
Pendant cette période, le taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle est ainsi resté fixé à 70%.
