La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée, validée par le Conseil constitutionnel (décision du 12 août 2022) et publiée au journal officiel du 17 août 2022.
L’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaure la prime de partage de la valeur, pérennisant (avec des modifications) la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Cette prime sera exonérée de cotisations sociales (mais, attention, l’exonération d’impôt sur le revenu sera limitée aux seules années 2022 et 2023, sous conditions).
Son versement est possible depuis le 1er juillet 2022.
Qui peut bénéficier de la prime ?
L’ensemble des employeurs et leurs salariés ou agents visés par l’article L.3311-1 du code du travail.
Autrement dit, il s’agit de l’ensemble des employeurs de droit privé, des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ainsi que des établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.
Il convient de noter que l’entreprise utilisatrice qui verse la prime doit en informer l’entreprise de travail temporaire.
Après information de son CSE, l’entreprise de travail temporaire verse la prime au travailleurs intérimaire dans les conditions fixées dans l’entreprise utilisatrice.
Pour être exonérée de cotisations sociales, la prime doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l’établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail :
- à la date de versement de cette prime,
- à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe auprès de l’autorité administrative,
- ou à la date de la signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.
Il convient de noter que tous les salariés peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur sans condition de rémunération, contrairement à la prime PEPA
Quel est le montant maximal de la prime exonérée ?
Limite
Le montant maximal de la prime exonérée de cotisations sociales est de 3.000 €.
Il convient de noter que l’une des conditions d’application du régime social de faveur réside également dans le fait que la prime ne doit se substituer à aucun élément de rémunération prévu au contrat de travail par convention, accord collectif ou par les usages.
Majoration
Le montant de 3.000 € peut être porté à 6.000 € lorsque l’entreprise met en oeuvre, à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou a conclu, au titre du même exercice que celui du versement de la prime :
- un accord d’intéressement si l’entreprise est soumise à l’obligation de mettre en place la participation
- ou un accord d’intéressement ou un accord de participation (volontaire) si elle n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place la participation.
Quelles sont les modalités de versement ?
Modulation du montant
Les employeurs ont la possibilité de moduler le montant de la prime en fonction d’un des critères suivants :
- la rémunération,
- le niveau de classification,
- l’ancienneté dans l’entreprise (nouveau critère par rapport à la prime PEPA),
- la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail (étant précisé que les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective).
Versement
Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile (nouveauté par rapport à la prime PEPA).
Le dispositif étant pérenne, contrairement à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les entreprises peuvent mettre en place cette prime chaque année, selon des conditions évolutives.
Formalités
Les modalités et le versement de la prime doivent être prévus par :
- un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités applicables aux accords d’intéressement
- ou une décision unilatérale de l’employeur (qui devra être soumise à la consultation préalable du CSE s’il existe et non plus une simple information comme avec la prime PEPA)
Particularités des primes versées en 2022 et 2023
Primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
La prime répondant aux conditions ci-dessus bénéficie également d’une exonération d’impôt sur le revenu, de CSG CRDS et de forfait social, uniquement pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC correspondant à la durée du travail contractuelle.
En cas de cumul d’une prime PEPA et de la prime de partage de la valeur (sur 2022)
Si l’entreprise a versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur l’année 2022 (possibilité de versement jusqu’au 31 mars 2022), le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6.000 euros.
