La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée, validée par le Conseil constitutionnel (décision du 12 août 2022), promulguée le 16 août et publiée au journal officiel du 17 août 2022.
L’article 5 de la loi autorise le déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation, sous conditions.
Le dispositif est très similaire à celui mis en place par la loi n°2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement.
Quels sont les droits concernés ?
Sont concernés :
- les droits au titre de la participation affectés à un plan d’épargne d’entreprise (ou à un compte courant en l’absence d’accord de participation) avant le 1er janvier 2022,
- les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne d’entreprise avant le 1er janvier 2022.
Sont exclus :
- les droits et sommes affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires,
- les sommes investies dans les titres de l’entreprise ou d’entreprises qui lui sont liées (sauf si un accord collectif l’autorise),
- les sommes investies sur le Perco et le PER d’entreprise collectif.
Quel est le montant maximal du déblocage ?
Les sommes versées au titre du déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement ne peuvent excéder un plafond global de 10.000 € net de prélèvements sociaux.
Les droits et sommes sont négociables ou exigibles pour leur valeur au jour du déblocage.
Quelle est l’utilisation prévue des droits et sommes débloqués ?
Le déblocage exceptionnel de tout ou partie des droits est autorisé pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
En application de la loi, le salarié n’a pas à préciser à l’employeur ou au teneur de compte l’emploi qu’il compte faire de la somme.
En revanche, il devra tenir à disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées (étant précisé que l’organisme gestionnaire ou à défaut l’employeur déclareront à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées).
Quelles sont les modalités de la demande de déblocage ?
Date limite de la demande
Le bénéficiaire peut demander le déblocage des droits et sommes précités (tout ou partie) jusqu’au 31 décembre 2022.
L’employeur ne peut pas refuser dès lors que le salarié a formulé sa demande dans le délai.
Forme de la demande
La loi ne précise pas la forme de la demande.
Demande unique
Le déblocage est effectué en une seule fois.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Information
L’employeur doit informer les bénéficiaires de ce dispositif de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement.
L’information doit être faite impérativement avant le 16 octobre 2022 (délai de 2 mois suivant la promulgation de la loi).
Déclaration
L’administration fiscale est informée du montant des sommes débloquées par l’organisme gestionnaire ou, à défaut l’employeur.
Quel est le sort social et fiscal des droits et sommes débloqués ?
Les sommes versées au titre du déblocage anticipé bénéficieraient du régime social et fiscal de la participation et de l’intéressement.
Elles devraient donc bénéficier des exonérations de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu propres aux dispositifs de participation (exonérations de cotisations sociales et exonération d’impôt sur le revenu) et d’intéressement (exonération de cotisations sociales et exonération d’impôts dans la limite d’un montant égal aux ¾ du plafond annuel de sécurité sociale).
L’éventuelle plus-value constatée devrait être assujettie aux prélèvements sociaux.
