Que prévoit le texte en matière de négociations salariales ?
Afin d’inciter les partenaires sociaux à négocier et conclure régulièrement sur les salaires, l’avant-projet de loi sur le pouvoir d’achat propose que la faiblesse du nombre d’accords garantissant des minima conventionnels au niveau du SMIC devienne un élément caractérisant la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche.
On rappelle que le Ministre chargé du travail peut, eu égard à l’intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d’application des conventions collectives d’une branche avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues selon différentes conditions fixées par le Code du travail (article L 2261-32), parmi lesquelles le fait que la branche a une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociation couverts.
Cette faible activité peut s’apprécier notamment au regard de la faiblesse du nombre d’accords assurant aux salariés sans qualification des salaires minimums au niveau du SMIC.
