Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la Cour de cassation rappelle la validité de la désignation syndicale à une seule personne intervenant dans une unité économique et sociale (UES) déjà reconnue (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-10.509).
En l’espèce, une salariée d’une société franchisée d’une enseigne de restauration rapide avait été licenciée pour faute grave sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail, en dépit de la notification par courrier, intervenue juste avant sa convocation, de sa désignation en qualité de déléguée syndicale auprès du président commun de plusieurs sociétés franchisées constituant une UES déjà reconnue.
C’est dans ce cadre que la salariée sollicitait, en référé, la reconnaissance d’un trouble manifestement illicite et sa réintégration sous astreinte.
Les juges du fond ayant fait droit aux demandes de la salariée, la société s’est pourvue en cassation en soutenant que la désignation intervenue auprès du seul président commun des entités de l’UES ne pouvait être opposable au chef d’établissement de l’une des société de l’UES à laquelle appartenait la salariée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle le principe selon lequel la « désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale ».
Or, dans la mesure où toutes les sociétés franchisées de l’UES avaient un seul et même président, la seule notification à ce dernier suffisait, sans qu’il soit besoin de notifier également la désignation syndicale au chef de l’établissement concerné.
Ainsi, il convient d’être particulièrement vigilant lorsque des désignations syndicales interviennent dans une UES.
En effet, la solution n’aurait pas été la même si la désignation n’avait pas couvert l’ensemble de l’UES, mais seulement un établissement distinct de ce dernier (not. Cass. soc., 30 mai 2001, n° 99-60.535) ou si l’UES n’avait pas encore été reconnue mais uniquement revendiquée par le syndicat (not. Cass. soc., 16 avril 2008, n° 07-60.045).
https://www.courdecassation.fr/decision/62a977b6c8dc0d05e5542409
