1. Le champ d’application de la loi
- Contrats salariés, non-salariés, anciens salariés, opérations facultatives ou obligatoires
2. La création du régime et la prise en charge des sinistres en cours
- Article 2 : la question de la couverture des incapacités et invalidités en cours
3. Le maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d’assurance
- Article 7, 7-1, 29 V, 30 : le passage en invalidité, la notion de maintien au niveau atteint, l’incidence d’une garantie « exonération », l’incidence d’une franchise en cours à la date de résiliation, la gestion du maintien de la garantie décès, …
- Arrêt juillet 2020 : obligation de maintien de la revalorisation des rentes en cours de service post-résiliation ?
4. Focus sur le maintien de la garantie frais de santé des retraités
- Article 4 : identification bénéficiaires, sort des ayant-droits, contrats d’assurance visés, nature des garanties à maintenir, rôle de l’employeur, obligation d’information de l’organisme assureur, …
- Décret du 21 mars 2017 : encadrement progressif du tarif, liberté tarifaire dès la 4ème année, modalités de calcul, conditions d’application dans le temps, …
5. La portée d’ordre public de certaines dispositions
6. L’institution d’une cotisation salariale par décision unilatérale de l’employeur
- Article 11 : comment et quand recueillir l’accord du salarié, l’incidence des fusions d’entreprise, l’application aux augmentations de cotisations, …
7. L’application des principes de maintien à la rupture du contrat de travail
- L’articulation entre la Loi Evin et la «portabilité prévoyance»
