Dans une décision non encore rendue publique, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) estime que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié constitue une violation de la charte sociale européenne.
Ce n’est pas une surprise, puisqu’il avait pris une décision identique pour le barème indemnitaire italien mais ce n’est pas une juridiction et ses décisions n’ont pas, en elles-mêmes, de caractère contraignant pour les juridictions françaises.
Pour mémoire, le CEDS est une instance de contrôle du Conseil de l’Europe chargée d’examiner le respect de la Charte sociale européenne par les États parties.
Un point que la Cour de cassation avait par anticipation souligné dans son communiqué qui accompagnait les arrêts du 11 mai 2022 validant le barème.
