Harcèlement moral : l’enquête interne de l’employeur n’a pas à associer les élus du personnel

À la suite d’une dénonciation de harcèlement moral, l’employeur doit déclencher une enquête interne.

Cette enquête peut être limitée à seulement une partie des collaborateurs du salarié accusé de harcèlement et peut être menée par la direction des ressources humaines sans que les représentants du personnel soient associés.

Cass.Soc. 1^er juin 2022, n° 20-22.058