C’est ce que vient nous rappeler un arrêt du 2 juin dernier dans lequel la Cour d’appel de Dijon a réduit de plus de 6 mois la période des arrêts imputables à l’accident du travail déclaré par un salarié (contusion de l’épaule gauche).
L’employeur apportait la preuve d’un état pathologique antérieur, sans lien avec l’AT, lequel était attesté par un médecin expert.
L’analyse du dossier médical de l’assuré avait en effet permis au médecin-expert de l’employeur de relever que “les soins et les arrêts de travail délivrés au-delà du 3 juillet 2017 sont en relation exclusive avec l’évolution pour son propre compte d’une arthropathie dégénérative de l’épaule gauche résultant d’une luxation ancienne constitutive d’un état antérieur à l’accident de travail du 6 avril 2017.”
En l’absence d’élément contraire apporté par la CPAM pour combattre cet était pathologique antérieur, la Cour d’appel a donc décidé que seuls étaient opposables à la Société les soins et arrêts prescrits du 6 avril au 3 juillet 2017.
Il convient de noter que le recours CRA ayant été formé en 2017, date à laquelle la CMRA n’existait pas, c’est vraisemblablement à l’occasion de la contestation du taux d’IPP que l’employeur a pu avoir accès, par l’intermédiaire de son médecin expert, au dossier médical du salarié.
