La mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent R 244-1 du CSS. En pratique, la mise en demeure renvoie à la lettre d’observations pour permettre aux cotisants de connaitre l’étendue de ses obligations. Ce renvoi est parfaitement régulier et validé par les Juges sous une réserve importante : Le montant réclamé aux cotisants et la période de contrôle indiqués par ces deux documents doivent être strictement identiques.
A défaut, la mise en demeure est nulle. C’est ce que rappelle avec clarté l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 29 avril 2022. Dans cette affaire, c’est une mise en demeure de 2.228.202 € qui a été déclarée nulle.
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_TOULOUSE_2022-04-29_2001101#entete
