Dans un jugement en date du 20 avril 2022, le Tribunal judiciaire de Pontoise reconnaît que l’introduction d’une nouvelle technologie justifie à elle seule le recours à l’expertise du CSE, en application de l’article L. 2315-94 du code du travail, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence de répercussions sur les conditions de travail des salariés.
Il s’agit, sauf erreur de notre part, de la première fois qu’un Tribunal se prononce sur cette question, depuis les ordonnances « Macron ».
Antérieurement à ces dernières, le code du travail était rédigé différemment, ce qui expliquait que l’expertise en matière d’introduction de nouvelles technologies devait être justifiée au regard de l’importance du projet et de ses conséquences sur les conditions de travail.
