Un décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 acte la fin de plusieurs mesures sanitaires mise en place par le gouvernement pour endiguer l’épidémie de Covid-19.
Le passe vaccinal ne s’applique plus
Le passe vaccinal ne s’applique plus depuis le 14 mars 2022 dans tous les lieux où il était exigé : cinémas, musées, restaurants, cafés, bibliothèques municipales, etc.
Le passe vaccinal ne peut donc plus être exigé pour les salariés de ces établissements à compter de ce lundi.
En revanche, le passe sanitaire reste exigé là où il était déjà en place, à savoir pour l’accès aux services et établissements de santé, aux établissements de santé des armées, ainsi qu’aux services et établissements médico-sociaux, sauf en situation d’urgence ou pour l’accès à un dépistage de la Covid-19.
Le passe sanitaire reste donc applicable aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes, ne relevant pas de l’obligation vaccinale, qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence.
Le port du masque n’est plus obligatoire
Le port du masque est supprimé dans les lieux où il était exigé, locaux de travail compris.
Il n’était déjà plus obligatoire depuis le 28 février dans les établissements soumis au passe vaccinal.
Il reste toutefois obligatoire dans les transports.
Dans les établissements de santé et médico-sociaux (s’agissant des locaux accessibles aux patients), les responsables des structures peuvent continuer d’imposer le port du masque dès six ans.
Il en va de même pour les lieux d’exercice des professions médicales, auxiliaires médicaux ainsi que les psychologues, ostéopathe etc., les pharmacies, les laboratoires de biologie médicale.
L’employeur d’un professionnel effectuant des interventions au domicile des personnes âgées ou handicapées peut également lui imposer cette obligation à l’occasion de ces interventions.
Il n’est pas expressément prévu dans le décret, pour les autres types d’établissements, que l’employeur puisse continuer d’exiger le port du masque au travail, même si les salariés restent bien sûr libres de continuer à le porter.
La fin des gestes barrières
Le décret du 12 mars 2022 supprime la nécessité de respecter une distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes ainsi que la distance de deux mètres lorsque le port du masque n’est pas possible, que ce soit au travail ou ailleurs.
Plus aucune mesure de protection n’est nécessaire pour les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public.
Le préfet perd son pouvoir d’interdire ou de restreindre tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.
L’amende « télétravail » est supprimée
La loi du 22 janvier 2022 a institué une amende de 500 € lorsque l’inspecteur du travail constate une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la Covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L.4121-1 à L.4121-5 et L.4522-1 du code du travail.
Cette possibilité pour les inspecteurs du travail de sanctionner plus efficacement et plus rapidement a cessé le 14 mars 2022, en vertu du décret du 12 mars 2022.
Le protocole sanitaire est remplacé par un « guide repère »
Après de multiples versions du protocole sanitaire, la ministre du Travail a annoncé que le protocole sanitaire ne serait plus applicable à compter d’aujourd’hui et sera remplacé par un « guide repère » (version provisoire).
Toutefois, sa publication officielle se fait toujours attendre. Elle devrait intervenir cette semaine.
Suppression du protocole ou non, il n’en demeure pas moins que l’employeur reste tenu par son obligation de sécurité et qu’il convient d’évaluer entreprise par entreprise le risque lié à la Covid-19 s’agissant des mesures de protection à mettre en œuvre par l’établissement d’un protocole interne.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045341138
