La règle qui impose à l’employeur de ne pas modifier les dates de congés payés moins d’un mois avant la date de départ prévue en l’absence de circonstances exceptionnelles s’applique aussi à la 5e semaine et, sauf disposition contraire, aux congés conventionnels.
C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation en forme de principe.
Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-22.261
https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e89
