Par un arrêt rendu le 2 mars 2022, la Cour de cassation se prononce pour la première fois, à notre connaissance, sur la notion de « notification » faisant courir le délai de 15 jours pour contester devant le Conseil de Prud’hommes l’avis du médecin du travail.
Dans cette espèce, le litige portait sur la tardiveté du recours engagé par le salarié.
Par un arrêt du 2 mars 2022 (arrêt n°240 – FS-B) la Cour précise que « pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé ».
