Oui, répond le Tribunal Judiciaire de Paris (TJ Paris, 15 février 2022, n°21/08088).
Un syndicat est recevable à demander l’exécution par l’employeur de toute norme, qu’elle résulte de la loi, d’un règlement, d’une convention, d’un accord collectif même non étendu, d’un usage d’entreprise et même d’un engagement unilatéral de l’employeur, cette inexécution causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.
En l’espèce lorsque le syndicat demande au tribunal de reconnaître l’obligation de l’employeur d’indemniser le télétravail depuis le 17 mars 2020 il s’inscrit bien dans la défense de l’intérêt collectif de la profession.
Sa demande tendant à obtenir la régularisation de la situation de chaque salarié sous une forme forfaitaire, sans préjudice de son bien-fondé, ne tend pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées mais est la suite logique et nécessaire de la demande tendant à contraindre l’employeur à respecter ses obligations, et une façon de poursuivre la réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession ».
Le syndicat n’invoquait pas la violation d’un accord collectif, mais l’application de la législation relative au remboursement des frais professionnels et la régularisation subséquente des salariés.
Le contentieux se poursuit désormais au fond s’agissant du bien-fondé de la demande.
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