La cotisation APEC n’a pas à être prise en compte dans le calcul du taux de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires.
La nouvelle fiche d’entrée dédiée aux exonérations relatives aux heures supplémentaires et complémentaires, diffusée sur le BOSS le 24 décembre 2021 et qui est entrée en vigueur le 1er février 2022, vient confirmer officiellement que la cotisation APEC n’a pas à être prise en compte pour le calcul du taux de la réduction de cotisations salariales.
