A la suite de l’adoption de la loi Santé du 2 août 2021, plusieurs décrets étaient attendus pour permettre l’entrée en vigueur effective des nouvelles dispositions.
Deux projets de décrets viennent d’être transmis aux partenaires sociaux :
Le premier projet de décret concernant le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)
Ce projet de décret devrait modifier les règles d’élaboration, de mise à jour et de mise à disposition du document et supprimerait notamment l’obligation d’avoir un DUER dans les entreprises de moins de 11 salariés (sauf exceptions).
Le projet de décret étend également la mise à disposition du DUER aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail.
Il modifie les dispositions relatives à l’évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de poly-expositions à plusieurs agents chimiques.
Enfin, il précise les modalités de prise en charge par l’opérateur de compétences, pour les entreprises de moins de 50 salariés, de la formation nécessaire à l’exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, des membres du CSE ainsi que du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le second est un Projet de décret concernant le dossier médical en santé au travail
Actuellement, des dispositions spécifiques existent selon que le salarié bénéficie d’un suivi médical renforcé ou d’un suivi médical classique.
Afin d’alléger la procédure, le projet de décret prévoit de supprimer cette distinction.
Ainsi, tout professionnel du service de santé au travail pourra créer un dossier médical en santé au travail.
Par ailleurs, afin de faciliter les échanges, ce dossier devrait être créé sous format numérique.
Le projet de décret prévoit enfin de nouvelles modalités d’accès, de conservation et de contenu.
