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Syndicats : l’appréciation du critère de la transparence financière s’effectue à la date d’exercice de la prérogative syndicale

Syndicats : l’appréciation du critère de la transparence financière

Dans un arrêt du 2 février 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les modalités d’appréciation du critère de transparence financière des syndicats.

Elle réaffirme que c’est à la date de l’exercice de la prérogative syndicale que ce critère doit être apprécié et ajoute que l’approbation des comptes pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l’exercice suivant.

Cass. Soc. 2 février 2022, n° 21-60.046

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