Confirmant sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 2 février 2022, que le non-respect de l’obligation d’organiser un entretien préalable au licenciement d’un salarié ne constitue qu’une irrégularité de procédure.
Cette dernière n’ouvre droit qu’à une indemnité ne pouvant dépasser un mois de salaire.
Cass. Soc. 2 février 2022, n° 18-23.425
