Assimilées à des codes de bonnes conduites, couvrant divers domaines (réunions, qualité, matériels informatique…), les chartes complètent les règles édictées, au sein de l’entreprise, par le biais du règlement intérieur.
A la différence du règlement intérieur, le Code du travail ne vise pas les chartes.
Mais la sanction du manquement du salarié à la Charte repose sur des conditions précisées par la jurisprudence, à savoir :
- la charte doit être annexée au règlement intérieur, déposée au conseil de prud’hommes et à l’inspection du travail, et portée à connaissance du salarié,
- les règles établies par la charte doivent figurer dans le contrat de travail du salarié.
Ainsi, la simple remise d’une charte au salarié lors de l’échange des signatures du contrat ne suffit pas pour que les règles et sanctions qui y figurent lui soient opposées.
Contrairement à la charte, le règlement intérieur est, le plus souvent, destiné à préciser le mode de fonctionnement interne de l’organisation :
- le règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement (Articles L. 122-33 CT) fixe les mesures d’application en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise, les règles relatives à la discipline, et la nature et l’échelle des sanctions à la disposition de l’employeur,
- obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés (Article L. 1311-2 CT),
- le projet de règlement intérieur doit être soumis, pour avis, au comité social et économique (CSE) et au CSSCT (en matière de santé au travail),
- en cas de violation du règlement intérieur, l’auteur de l’acte peut engager sa responsabilité (Article L. 122 – 34 CT).
