Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation vient de confirmer l’information selon laquelle une audience fixée le 31 mars prochain sera consacrée à l’étude du bien fondé de 4 pourvois dirigés à l’encontre du « barème Macron » prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail.
La décision serait rendue dans le courant du mois de mai 2022.
Après ses avis du 17 juillet 2019 confirmant la validité du dispositif de plafonnement des indemnités prud’homales au regard des textes internationaux, la haute juridiction va donc pouvoir mettre un terme à la saga judiciaire par une décision qui s’imposera à tous les Conseils de prud’hommes et Cours d’appel.
