Le démarchage de clients de son ancienne société par un salarié après son départ à la retraite ne pouvait être considéré comme un manquement à une obligation contractuelle en l’absence de clause de non-concurrence.
La juridiction prud’homale n’était donc pas compétente pour statuer sur la demande.
Cass. Soc. 4 juillet 2018, n° 17-20.137
