Alors que le PASS est sur toutes les lèvres (« PASS SANITAIRE », « PASS VACCINAL »), il y a un PASS qui ne change pas cette année : c’est le Plafond Annuel de Sécurité Sociale.
Par un arrêté du 15 décembre 2021, le Gouvernement a maintenu la valeur du Plafond Annuel de Sécurité Sociale pour 2022 qui demeure donc fixé à 41.136 € (soit 3.428 € pour le plafond mensuel et 189 € pour la valeur quotidienne).
Après l’absence de revalorisation en 2021, il en est de même pour 2022. Ce gel de 2 années consécutives n’est pas chose anodine dans la mesure ou le plafond avait toujours évolué annuellement depuis 1957.
Si le PASS et ses dérivés sont des éléments repères, quelles sont les règles qui gouvernent sa réévaluation ?
Les modalités de réévaluation du plafond de la sécurité sociale sont fixées par l’article D.242-17 du Code de la Sécurité sociale.
Cette disposition décrétale prévoyait, jusqu’à peu, que le plafond de la sécurité sociale évoluait en fonction de l’augmentation de la moyenne des salaires de l’année de référence (cette donnée figure dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexée au projet de loi de finances de l’année).
En d’autres termes, l’évaluation du PASS suit l’évolution du « salaire moyen par tête » ou « SMPT », selon la dénomination retenue par l’administration.
Or, en 2020, le SMPT a reculé pour la première fois depuis 1945 ce qui aurait dû générer une diminution du PASS en 2021.
Un décret du 27 juillet 2021 (n° 2021-989) a donc ajouté une modalité de calcul prenant en compte l’année n-1, en plus de la seule année de référence, aux fins :
- d’une part, d’éviter une évolution négative du PASS,
- d’autre part, de se prémunir contre une explosion du PASS que les pouvoirs publics redoutaient avec la reprise économique et la réduction du recours à l’activité partielle.
Les vagues successives de Covid auront eu raison du risque d’explosion du PASS et 2022 est donc une nouvelle année de gel.
Est-ce à dire que les salaires en France n’ont pas augmenté, voire ont baissé ?
Pas vraiment.
Le salaire de référence connait depuis 2 ans une forte diminution assez artificielle en raison du recours massif à l’activité partielle du fait de la crise épidémique.
En effet, les indemnités d’activité partielle ne sont pas comptabilisées dans la masse salariale (et donc dans le calcul du SMPT).
Le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation souligne d’ailleurs que, neutralisation faite de l’activité partielle, les salaires ont évolué de 1,6% par an en moyenne, sur la période 2020-2022, soit à rythme proche de celui constaté sur la période d’avant crise (+1,9 % en moyenne sur la période 2015-2019).
Un statu quo sur le PASS, ça fait quoi ?
En pratique, cela n’est pas sans effets.
Cela entraine bien sûr le gel de certains plafonds de cotisations (et des ressources associées de la plupart des régimes de sécurité sociale) mais également la non-réévaluation de certains droits.
En effet, il convient, notamment, de rappeler que :
- les indemnités journalières maternité et AT/MP sont limitées par référence au plafond de sécurité sociale (et non celles pour maladie qui varient en fonction du SMIC) ; idem pour les pensions d’invalidité et les pensions d’assurance vieillesse du régime général,
- la limite d’exonération du financement patronal de la protection sociale complémentaire est également inchangée, tout comme une partie des cotisations versées à ces régimes et des prestations souvent plafonnées en pourcentage du PMSS,
- la franchise de cotisations sociales pour les gratifications versées aux stagiaires en entreprises est, dans la limite de nombre d’heures effectuées, multiplié par 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 591 € / mois sur la base de 151,67 heures),
- les droits accordés par salarié tant au titre de l’intéressement et de la participation sont plafonnés à 75% du PASS (soit 30.852 €),
- les plafonds sociaux et fiscaux propres aux indemnités de rupture ne sont pas majorés alors que, dans le même temps, la base de calcul (salaire et ancienneté) a, quant à elle, évolué.
Enfin, le gel du PASS génère aussi l’absence de réévaluation de certaines pénalités telle que celle en cas d’inexactitude des informations portées dans la DSN.
Faible consolation au regard des impacts négatifs de l’absence de revalorisation du PASS, et ceci sans compter le déficit creusé par la crise sanitaire sur les régimes de sécurité sociale et certains régimes complémentaires qu’il faudra bien combler un jour.
