Le Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique adopté par les députés ce matin transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal pour les activités du quotidien (restaurants, cinéma…) à partir du 15 janvier 2022, élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au passe.
Le passe sanitaire transformé en passe vaccinal
Le passe sanitaire, instauré par la loi du 31 mai 2021, étendu par la loi du 5 août 2021 à de nombreuses activités de la vie quotidienne et prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi du 10 novembre 2021, est remplacé par un passe vaccinal « dans un contexte où la vaccination est l’outil permettant de lutter durablement contre le virus ».
Le passe vaccinal est prévu à partir du 15 janvier 2022 pour l’accès aux bars et restaurants, aux activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle…), aux foires et salons professionnels, aux grands centres commerciaux sur décision des préfets et aux transports interrégionaux (avions, trains, bus sauf pour motif impérieux d’ordre familial ou de santé).
Concrètement seules les personnes vaccinées, âgées de plus de 12 ans, pourront accéder à ces endroits, événements et services. Un test négatif au Covid-19 ne suffira plus.
Les professionnels travaillant dans ces lieux et services sont aussi concernés et auront donc l’obligation de se vacciner.
Dans certains cas toutefois, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination pourra être présenté à la place du certificat de vaccination.
Le décret mettant en œuvre le passe vaccinal précisera ces dérogations.
Ce décret pourra exiger également, selon le projet de loi, quand « l’intérêt de la santé publique » l’exige, un double passe cumulant un certificat de vaccination avec un test négatif pour certains lieux.
Il prévoira, par ailleurs, la possibilité pour les professionnels de disposer d’un passe vaccinal transitoire s’ils démontrent qu’ils se sont engagés dans un parcours vaccinal.
Néanmoins, le passe sanitaire est maintenu pour l’accès aux hôpitaux, aux cliniques, aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux maisons de retraite.
Les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés pourront continuer à présenter un justificatif de vaccination ou le résultat d’un test négatif ou un certificat de rétablissement.
Renforcement des contrôles et des sanctions en cas de fraude
Le projet de loi élargit les possibilités de contrôle du passe.
En cas de doute sur l’authenticité du passe, les personnes chargées de le contrôler, comme les restaurateurs par exemple, pourront demander à la personne un document d’identité.
La réglementation prévoit déjà, dans certains cas, la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients (paiement par chèque, vente d’alcool…).
Les sanctions encourues en cas de fraude au passe sont aussi durcies.
Les personnes présentant un passe appartenant à quelqu’un d’autre ou prêtant leur passe, de même que les professionnels ne contrôlant pas le passe, risqueront une amende forfaitaire de 1 000 euros dès la première infraction.
De plus, le simple fait de détenir un faux passe pourra être puni de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Jusqu’ici, cette sanction est réservée à l’établissement, à la procuration ou à l’usage de faux passes.
