Vous trouverez ci-dessous notre synthèse des principales mesures de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, publiée au JO le 26 décembre dernier.
| Thèmes | Mesures | Entrée en vigueur |
| Télétravail des salariés | Obligation de prévoir les modalités d’accès des salariés enceintes à une organisation en télétravail :
– dans l’accord collectif prévoyant la mise en place du télétravail, – ou, à défaut d’accord collectif, dans le cadre de la charte élaborée par l’employeur
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26 décembre 2021 |
| Paiement du salaire | – En cas de paiement du salaire par virement : le salarié doit être titulaire ou cotitulaire du compte bancaire ou postal
– Impossibilité pour le salarié de désigner un tiers pour recevoir son salaire
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26 décembre 2022 |
| Versement des prestations sociales | Versement de certaines prestations sociales sur un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est obligatoirement titulaire ou cotitulaire : allocation de retour à l’emploi, IJSS (arrêt de travail pour maladie, congé maternité, paternité, en cas de décès d’un enfant, d’incapacité temporaire ou permanente de travail, …), pension d’invalidité, de retraite, etc…
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26 décembre 2022 |
| Index d’égalité professionnelle femmes-hommes | Indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer :
– publication chaque année par l’employeur de l’ensemble de ces indicateurs (et non plus uniquement de la note globale) – publication sur le site Internet du Ministère du travail (décret à paraître)
Pour les entreprises ayant obtenu un niveau de résultat < à 75/100 :
– publication des mesures de correction : communication externe et interne à l’entreprise (modalités définies par décret à paraître), – fixation et publication des objectifs de progression de chacun des indicateurs (conditions définies par décret à paraître)
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26 décembre 2021
A compter de la publication des indicateurs (de l’index 2021) effectuée en 2022 |
| Représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes | Dans les entreprises employant plus de 1000 salariés pour le troisième exercice consécutif :
– détermination des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes o publication chaque année par l’employeur o publication sur le site Internet du Ministère du travail (décret à paraître) – si la proportion de personnes de chaque sexe est < à 30 % (< à 40 % à partir du 1er mars 2029), au sein des cadres dirigeants et/ou des membres des instances dirigeantes : obligation de se mettre en conformité dans les deux ans o au bout d’un an : publication des objectifs de progression et des mesures de correction retenues (modalités à définies par décret à paraître) o pénalité financière d’un montant maximum d’1 % des rémunération annuelles en l’absence de mise en conformité après deux ans o mesures adéquates et pertinentes de correction : à aborder dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle
En l’absence d’accord prévoyant de telles mesures de correction : détermination par décision de l’employeur, après consultation du CSE
Eventuelles observations de l’Administration sur ces mesures de correction : à présenter au CSE et à l’organe chargé de l’administration et de la surveillance de l’entreprise
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1er mars 2022 1er mars 2023
1er mars 2029
1er mars 2026 |
| Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) | Enrichissement du contenu de la BDESE sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
– indication de l’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – indication des écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes |
26 décembre 2021 |
