De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022 : pourboires, exonérations zonées, activité partielle, …
Exonération de cotisations sur les pourboires reçus par les salariés en contact avec la clientèle (article 5 de la loi de finances pour 2022)
A compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, les pourboires versés par les clients aux salariés en contact avec la clientèle et dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC seront exonérés de cotisations et contributions sociales (dont Fnal, versement mobilité, contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage).
Cette mesure temporaire vise à renforcer l’attractivité des emplois salariés en contact avec la clientèle, notamment dans le secteur des Hôtels-cafés-restaurants (HCR).
Réduction générale : les paramètres de calcul changent au 1er janvier 2022 (décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021)
Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2022, la réduction générale s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,59 % de la rémunération.
Le paramètre T pris en compte dans la formule de calcul est donc modifié.
Ainsi, pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2022, T est égal à :
- 0,3195 pour les employeurs de moins de 50 salariés,
- 0,3235 pour les employeurs de 50 salariés et plus.
Il convient de noter que ces modifications impactent également le calcul de l’exonération Lodeom, ainsi que le calcul de l’exonération aide à domicile.
Pour les salariés affiliés au régime spécial des mines et au régime spécial des clercs et employés de notaire, les paramètres T sont différents.
Contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage : déclaration et paiement à l’URSSAF à compter du 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, c’est l’URSSAF qui est chargée de collecter les contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.
Le transfert concerne uniquement les contributions légales de formation professionnelle.
Les versements volontaires de formation professionnelle restent recouvrés par les opérateurs de compétences.
A compter du 1er janvier 2022, plusieurs changements interviennent :
- l’URSSAF devient votre interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement des contributions,
- vous devez effectuer vos déclarations via la DSN, comme pour les autres déclarations effectuées auprès de l’URSSAF,
- la périodicité de déclaration est modifiée : elle devient mensuelle pour la PF, la contribution au CPF-CDD et la part principale de la taxe d’apprentissage. Toutefois, la périodicité demeure annuelle pour le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Allongement de la durée du statut de « jeune entreprise innovante (JEI) » de 7 à 10 ans (article 11 de la loi de finances pour 2022)
Depuis 2004, le dispositif « jeunes entreprises innovantes » permet aux entreprises réalisant des projets de recherche et de développement de bénéficier d’exonérations des cotisations patronales d’assurance sociale et d’allocations familiales pour les salariés dédiés aux projets de recherche.
Jusqu’au 31 décembre 2021, une entreprise est qualifiée de « jeune entreprise innovante » notamment si elle est créée depuis moins de 8 ans.
A compter du 1er janvier 2022, afin de prendre en compte les contraintes spécifiques liées au secteur de la recherche, une entreprise peut être qualifiée de « jeune entreprise innovante » si elle est créée depuis moins de 11 ans.
Il convient de noter que cet allongement ne vient pas impacter la durée de l’exonération pour les entreprises éligibles.
Prolongation d’un an des mesures d’exonération zone de revitalisation rurale (ZRR) et bassin d’emploi à redynamiser (BER) (article 68 de la loi de finances pour 2022)
Certains dispositifs d’exonération à caractère géographique arrivant à échéance le 31 décembre 2022 sont prorogés d’un an jusqu’au 31 décembre 2023.
C’est notamment le cas :
- des zones de revitalisation rurale (ZRR) : exonération possible jusqu’au 31 décembre 2024,
- des bassins d’emploi à redynamiser (BER) : exonération possible jusqu’au 31 décembre 2033
Prolongation du régime social dérogatoire des indemnités complémentaires d’activité partielle (article 15 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022)
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 le régime social des versements de l’employeur complétant les indemnités légales d’activité partielle.
Les indemnités complémentaires aux indemnités légales d’activité partielle versées au titre des périodes d’emploi des années 2021 et 2022 par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, sont ainsi assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement dans les mêmes conditions que les indemnités légales.
Toutefois, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est supérieure à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.
Aide au paiement covid-19 : possibilité d’imputer le solde sur les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2022 (article 18 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022)
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a instauré au profit de certains employeurs une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes éligibles aux dispositifs.
Elle est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre des années 2020 et 2021 aux organismes de recouvrement.
La loi de finances rectificative n° 1 pour 2021 a créé pour les périodes d’emploi de mai à juillet 2021 une aide au paiement de 15 % dont peuvent bénéficier les employeurs qui étaient éligibles aux dispositifs LFSS 2021 au titre d’une des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021.
Il sera possible d’imputer ces aides au paiement sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2022.
