L’employeur qui, sans mettre fin à la délégation de pouvoirs dont dispose le salarié, s’immisce dans l’exécution celle-ci, privant ainsi le salarié d’une partie de ses prérogatives contractuelles et l’empêchant de mener à bien ses missions, manque à ses obligations et ce manquement est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Il s’analyse en une prise d’acte à ses torts produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc. 1er décembre 2021, n° 20-16.851
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044441031?isSuggest=true
