Dans une décision en date du 15 décembre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’application du barème dit Macron qui est applicable depuis septembre 2017 et qui prévoit une fourchette d’indemnisation minimale et maximale au profit du salarié en cas de licenciement jugé abusif.
Controversé dès son adoption, notamment au regard des conventions internationales ratifiées par la France, l’application de ce barème a été, à plusieurs reprises, écartée par des conseils de prud’hommes et cours d’appel.
Dans cette décision du 15 décembre 2021, la Cour de cassation se contente de juger que l’indemnisation prévue par ce barème, s’apprécie en bruts et non en net, contrairement à la position de la Cour d’appel.
En revanche, n’est pas tranchée la question de la conventionnalité de ce barème, c’est à dire sa conformité aux engagements internationaux souscrits par la France et applicables dans notre droit interne.
Un pourvoi en ce sens a néanmoins été initié dans une autre affaire, et cette décision du 15 décembre 2021 constitue une première réponse de la Haute Juridiction qui vient s’ajouter à l’avis de conventionnalité rendu par la Chambre Plénière de la Cour de cassation en juillet 2019.
