Un salarié victime d’un accident du travail le 24 juin 2010 puis placé en arrêt jusqu’au 5 juillet 2010, est licencié pour insuffisance professionnelle.
En appel, le licenciement est annulé mais le salarié est débouté de sa demande relative au paiement des congés payés afférents à l’indemnité d’éviction (c’est-à-dire les salaires dus entre l’éviction constitutif d’un licenciement nul et la réintégration).
Cette période d’éviction ouvre-t-elle des droits à congés payés ?
La Chambre sociale répond par la positive dans un arrêt du 1er décembre 2021 et considère que « sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ».
La Cour de cassation rompt avec sa position traditionnelle selon laquelle la période d’éviction, ne pouvant être considérée comme du travail effectif, ouvre seulement droit à une indemnité d’éviction (notamment Soc., 30 janvier 2019, n° 16-25.672).
Pour motiver son revirement, la Haute juridiction s’appuie sur la décision de la CJUE du 25 juin 2020 (Aff. C- 762/18 et Aff. C-37-19).
Cass. soc., 1er décembre 2021, n°19-24.766
