Il convient de rappeler qu’en l’espèce, l’employeur avait seulement été informé de la saisine imminente du CRRMP et de la possibilité de consulter le dossier.
Dans cette affaire, le courrier de la caisse était particulièrement laconique puisqu’il ne précisait pas deux informations indispensables au respect du contradictoire, à savoir :
- la possibilité pour l’employeur d’émettre des observations qui seront annexées au dossier,
- la date de transmission du dossier au CRRMP de manière à ce que l’employeur puisse avoir une connaissance effective de son délai de consultation du dossier.
Il convient de noter que l’article D.461-29 CSS, dans son ancienne rédaction, donnait expressément la possibilité d’émettre des observations mais n’imposait pas à la caisse de mentionner une telle information dans son courrier pas plus qu’il n’imposait d’informer l’employeur de la date de transmission du dossier au CRRMP.
Nonobstant, le principe du contradictoire implique transparence et loyauté dans les informations à transmettre aux entreprises.
C’est en ce sens que statue la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2021 en cassant l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens et en rappelant que le courrier de la Caisse devait mentionner la date à laquelle la transmission du dossier au CRRMP devait intervenir.
Cet arrêt ouvre de belles perspectives de contestation dans le cadre des nouvelles procédures d’investigation quand on sait qu’à ce jour de nombreuses informations données par la caisse sont soit fausses soit passées sous-silence.
