A compter de janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) deviendra obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, y compris celles qui comptent moins de 10 salariés.
Cette réforme concernera toutes les entreprises, quel que soit leur effectif salarié, à compter du 1er janvier 2022.
Si seules les entreprises employant au moins 10 salariés doivent ouvrir un compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2021, ça sera le cas pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, à compter de cette date.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il s’agit d’une obligation légale, assortie de sanctions en cas de non-souscription au service :
- Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, la pénalité est égale à 0,5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 17,14 € en 2021) par salarié compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée
- Cette sanction est portée à 1% (soit 34,28 € en 2021) du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés
- En ce qui concerne les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés, la pénalité s’établit à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 51,42 €) par salarié.
Ces pénalités seront exigibles au titre de chaque année ou fraction d’année, jusqu’à l’adhésion de l’employeur au service.
Les décisions de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) relatives au taux de cotisation AT/MP et au classement des risques dans les différentes catégories, seront donc désormais notifiées à l’employeur par voie électronique.
A cet égard, nous vous rappelons qu’à défaut de consultation de cette décision dans un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière sera réputée notifiée à la date de sa mise à disposition, ce qui empiètera sur le délai de contestation déjà particulièrement bref (2 mois) dont dispose l’entreprise pour contester le taux de cotisations AT/MP qui lui a été notifié.
Il est donc important de s’inscrire sur le site net-entreprises.fr avec une adresse email fréquemment consultée et qui ne risque pas de changer dans le temps.
