La Haute juridiction répond par la négative. Lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l’article L.1244-1 du code du travail autorisent la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, sans qu’il y ait lieu à application d’un délai de carence.
Une cour d’appel ne peut en déduire, lorsque les quatre contrats souscrits visent des remplacements de quatre salariés absents distincts, que le délai de carence doit s’appliquer entre ces contrats pour les différents salariés remplacés de sorte que la requalification en CDI est acquise.
Cass. Soc. 17 nov. 2021, n°20-18.336
http://www.courdecassation.fr/decision/6194ba415a317cc1d116fb7f
