Par arrêté du 18 novembre 2021 publié au Journal officiel du 20 novembre, le 1er décembre 2021 a été défini comme date d’entrée en vigueur de deux mesures de la réforme de l’assurance chômage.
Ces deux mesures concernent :
Les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage.
La période de travail minimum pour accéder à l’assurance chômage sera de 6 mois (au lieu de 4 mois) sur les 24 derniers mois ou 36 derniers mois selon l’âge du demandeur d’emploi.
La dégressivité, à compter du 7ème mois d’indemnisation, de l’allocation versée aux demandeurs d’emploi qui ont moins de 57 ans à la date de fin de contrat et dont les salaires sont supérieurs à 4 500 euros bruts par mois.
Cette dégressivité peut toutefois être suspendue par l’accomplissement d’une action de formation inscrite dans le projet personnalisé du demandeur d’emploi ou si elle est financée par le compte personne de formation.
Ces nouvelles règles concernent les salariés dont la fin de contrat intervient à compter du 1er décembre, à l’exception de ceux ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement engagée avant cette date.
