Par un arrêt du 17 novembre 2021, le Conseil d’Etat applique sa nouvelle grille de lecture, dégagée à l’occasion des arrêts de plénière du 13 juillet 2021.
Sans prétendre à l’exhaustivité, il est intéressant de relever que le Conseil d’Etat conforte un arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon du 19 décembre 2019, aux motifs que celle-ci avait pu justement déduire, à partir d’un faisceau d’indices, que les cadres du Groupe M avaient bénéficié, dans des conditions avantageuses trouvant essentiellement leur source dans l’exercice de leurs fonctions de salarié, d’un mécanisme leur garantissant le prix de cession de ces titres, de telle sorte que le gain réalisé à l’issue de cette cession constituait un avantage en argent devant être imposé en rémunération.
Pour autant, les juges du fond, appliquant une grille d’analyse validée par les praticiens et les juridictions jusqu’à ce jour, avaient jugé que le gain réalisé n’avait pas vocation à compenser un risque.
Une analyse écartée de manière non équivoque par la Haute juridiction, qui relève le caractère surabondant, et par suite inopérant, des moyens formés à leur encontre.
Le Conseil d’Etat écarte donc l’appréciation du risque financier comme élément déterminant de la qualification juridique du revenu.
Le Conseil d’Etat fait enfin application de la jurisprudence de plénière (CE, 13 juillet 2021, n° 428506, n° 435452 et n° 437498), en considérant que la plus-value de cession qui trouve essentiellement sa source dans les fonctions de salarié peut être redressée en totalité lors de l’année de cession des titres, alors même que les conditions d’acquisition avantageuses des titres auraient pu, ou auraient dû (?), conduire à un redressement lors de l’année d’acquisition, année couverte par la prescription au cas présent.
Cet arrêt conforte la compréhension de la nouvelle grille de lecture jurisprudentielle des managements packages, il n’est cependant pas certain que son application à des affaires jugées au fond antérieurement à la solution dégagée en plénière soit de nature à contribuer à la sécurité juridique et fiscale de telles opérations.
