Une décision de la CAA de Versailles va certainement refroidir les ardeurs de certains employeurs peu scrupuleux sur les règles de démarcation PSE / RCC.
En effet, depuis la crise sanitaire, les entreprises multiplient les RCC, APLD, APC…
La volonté est souvent d’éviter une procédure longue et coûteuse mais attention à l’abus de droit.
C’est ce qu’ont décidé les juges dans cette affaire.
L’employeur prévoyait de fermer un site et proposait aux salariés y travaillant :
- d’accepter de quitter l’entreprise avec les garanties offertes par l’accord,
- ou d’accepter d’être reclasser dans les autres établissements de l’entreprise.
Or, la fermeture du site est incompatible avec la finalité de la RCC qui est d’offrir un « choix » au salarié qui doit être « volontaire » au départ.
La fermeture de site entrave ce choix et n’est donc pas compatible avec la RCC qui doit permettre au salarié de conserver son emploi s’il le souhaite.
Il est donc fortement conseillé d’éviter la mise en œuvre de solutions alternatives à un PSE dans un contexte de fermeture.
CAA Versailles, 20 oct. 2021
