Lorsqu’une convention collective ne l’exclut pas, une prime variable doit être incluse dans le calcul du maintien de salaire prévu en cas de maladie

En cas d’arrêt maladie, lorsqu’une convention collective prévoit le maintien de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, l’employeur doit également prendre en compte, dans le calcul du maintien de salaire dû au salarié, la part variable de la rémunération.

C’est ce qu’a admis la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 septembre 2021.

Cass. Soc. 29 septembre 2021, n° 20-11.663

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044162637?cassDecision=ARRET&cassFormation=CHAMBRE_SOCIALE&dateDecision=&isAdvancedResult=&page=8&pageSize=10&query=&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT