Dans une décision QPC du 7 octobre 2021, le Conseil Constitutionnel confirme la conformité à la Constitution du cumul de sanctions (Code du travail + Code de la sécurité sociale) en matière de travail dissimulé.
Deux catégories de sanctions sont prévues :
- une peine d’amende, une peine de dissolution et d’autres peines complémentaires (interdiction d’exercer, placement sous surveillance judiciaire, etc.) (C. trav. art. L.8224-5),
- une majoration du montant du redressement des cotisations et contributions sociales, de 25% ou 40% selon la situation (CSS. art. L.243-7-7).
Pour le Conseil Constitutionnel, rappelant une règle désormais acquise, « les mêmes faits commis par une même personne [peuvent] faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distinctes ».
Les deux catégories de sanctions du travail dissimulé étant de « nature différente », le cumul n’est donc pas contraire à la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel prend soin de rappeler que « le montant global des sanctions éventuellement prononcées [ne doit pas dépasser] le plus élevé de l’une des sanctions encourues ».
Il reste à déterminer comment ce principe va s’appliquer dans le cadre du travail dissimulé.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021937QPC.htm
