Avant le 1er décembre 2021, toutes les entreprises relevant du régime général devront disposer d’un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), sous peine de pénalités.
L’ouverture de ce compte AT/MP permettra aux employeurs de recevoir la notification de taux de cotisation AT/MP par voie dématérialisée, qui devient une obligation légale.
Une notification dématérialisée obligatoire
En janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP devient obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif.
Cette notification a la même valeur juridique que le courrier papier envoyé par les caisses régionales.
Ce service est gratuit et permet de sécuriser le taux applicable dès les paies de janvier 2022.
Pour remplir cette obligation, chaque entreprise doit simplement ouvrir un compte AT/MP avant le 1erdécembre 2021, si elle n’en possède pas déjà un.
Une fois le compte ouvert, l’entreprise sera automatiquement abonnée au service de dématérialisation pour janvier 2022.
Les services du compte AT/MP
En dehors de cette obligation de notification, avoir un compte AT/MP permet de disposer d’un bouquet de services :
- la consultation des taux de cotisation notifiés de ou des établissements avec le détail de leur calcul,
- les sinistres récemment reconnus impactant vos futurs taux,
- la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation,
- les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité,
- un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’employeur de comparer son entreprise avec les autres entreprises de même taille et secteur,
- l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public,
- un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels, dans la limite des budgets disponibles.
Les tiers déclarants ont accès aux derniers taux de cotisation AT/MP applicables à chaque entreprise, ainsi qu’aux autres services du compte mais ne peuvent juridiquement pas consulter les notifications de taux dématérialisées.
Comment ouvrir un compte AT/MP ?
Il suffit de s’inscrire sur net-entreprises.fr en renseignant le numéro de Siret, un nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse mail valide puis de sélectionner « le compte AT/MP » à partir du menu personnalisé.
L’ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24 heures.
