En matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, la rectification du compte employeur n’entraîne pas nécessairement la rectification des taux de cotisation.
C’est en ce sens que s’est prononcée la 2ème Chambre Civile dans le cadre d’un arrêt rendu le 3 Juin 2021 (pourvoi n° 20-10788).
Dans l’espèce dont était saisie la Cour de Cassation, la CARSAT avait accepté, sur recours amiable introduit par l’entreprise, de retirer un sinistre du compte employeur.
Toutefois, selon la 2ème Chambre Civile, la CARSAT n’était pas tenue de rectifier les taux de cotisation qui n’avaient pas été contestés par l’employeur en temps utile.
La Cour de cassation confirme ainsi le caractère annuel de la tarification et la nécessité de contester les taux notifiés par la CARSAT dans le délai imparti (deux mois à compter de la réception du courrier de notification des taux de cotisation). Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur la nature des recours à initier et les délais à respecter.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 20-10.788, Inédit
