Les dispositions du Code du travail qui prévoient que la cotisation à un service de santé interentreprises est proportionnelle au nombre de salariés sont jugées constitutionnelles.
Le Conseil constitutionnel rejette la demande d’une association qui contestait l’interprétation de ces dispositions par la Cour de cassation.
Cette dernière juge en effet que le nombre de salariés doit être calculé en équivalent temps plein, de sorte que la cotisation est réduite pour un salarié à temps partiel.
Pour le Conseil constitutionnel, la règle posée par le Code du travail est constitutionnelle car tous les employeurs sont soumis à la même règle de calcul, sans distinguer selon qu’ils emploient des salariés à temps plein ou à temps partiel.
La décision n’a qu’une portée temporaire, la loi santé ayant modifié la règle de calcul de la cotisation : au 31 mars 2022, chaque salarié comptera pour une unité, quel que soit son temps de travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044092280
