Le texte :
- précise quels sont les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée au titre d’un emploi à caractère saisonnier qui peuvent bénéficier de l’activité partielle de longue durée :
- ceux qui bénéficient d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail,
- ceux qui ont effectué ou sont en train d’effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives, dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé et à défaut d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail.
- prolonge certaines mesures, jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022, notamment :
- la garantie d’une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires,
- la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle,
- la dispense pour l’employeur de recueillir l’accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière.
