Le texte fixe à cent euros le montant minimum à partir duquel les entreprises de moins de onze salariés doivent verser aux opérateurs de compétences le premier acompte dû pour l’année 2021 au titre du financement de la formation professionnelle dans le cadre des contributions mentionnées aux 2o à 4o du I de l’article L. 6131-1 du code du travail.
Pour les bordereaux inférieurs à 100 € déjà envoyés aux clients, le logiciel prendra en compte ce premier acompte et sera automatiquement déduit lors des déclarations de février 2022.
Pour les bordereaux qui ne sont pas encore envoyés aux clients : dans le respect de ce nouveau décret, nous vous recommandons donc de ne pas procéder à l’envoi aux clients.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5oIhWfpRZdg0jFfX7gfl7bCqr-zcXxr2dtNIe0xBxXU
